Conditions générales de vente

 

DEVIS ET PAIEMENT

Toute prestation fera l’objet d’un devis (au format PDF), gratuit et sans engagement ; ce dernier est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement fournies en annexe avec le devis.

Si le devis convient au commanditaire, il est à retourner daté et signé, avec un acompte de 50 %.

Le reste de la facture sera à payer sous 20 jours à compter de la date de réception des travaux.

 

Afin de réaliser le devis le plus précis possible, la cliente ou le client doit me communiquer, par mail ou par téléphone :

- Ses coordonnées (nom, prénom, adresse)

- La correction souhaitée

- Le type de document (Word ou PDF)

- Le nombre de signes (espaces comprises) du document

- La nature du document à corriger (rédaction web, prospectus, romans, travaux étudiants, etc.)

Nous établirons ensuite une méthodologie à mettre en place à propos de la correction afin de partir sur de bonnes bases.

 

Le règlement des commandes s’effectue :

• Par virement bancaire
• Par Paypal

 

PRIX

Les prix des prestations vendues sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Les tarifs en euros sont nets, arrondis au chiffre supérieur, la TVA n’étant pas applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Tous les tarifs sont donnés pour 1 000 signes, espaces comprises.

Prix par types de prestations :

• Correction simple : 2 €
• Correction approfondie : 3 €

En options :

• Mise en page : 0.70 € (la page)
• Vérification des informations : 0.70 €

 

DÉTAILS DES CORRECTIONS

Correction simple :

- La grammaire + l'orthographe + la ponctuation + la syntaxe + la typographie (le respect des règles typographiques).

 

Correction approfondie :

- La correction simple + les propositions de remaniement/réécriture sous forme de commentaires + la recherche des tournures maladroites, des incohérences, des redondances, des lourdeurs, des pléonasmes, des paronymes, des barbarismes, des anglicismes.

 

CV ET LETTRES DE MOTIVATION

La correction des CV et des lettres de motivation sont au prix de 12 € (quel que soit le nombre de signe, espaces comprises).

 

TARIF ÉTUDIANT

Un tarif étudiant d'une réduction de 30 % sur le montant total du devis sera appliqué sur présentation d'un justificatif officiel.

 

CONTENU À CORRIGER

Les textes comportant des propos racistes, homophobes, ou de n'importe quel type de discrimination ne seront pas acceptés.

Je peux prendre en compte l'orthographe de la réforme de 1990, tout comme je peux également prendre en compte l'écriture inclusive, si le commanditaire le souhaite et s’iel me le fait savoir dans sa demande.

 

LIVRAISON

Les délais de livraison devront être respectés par la prestataire, Laura STOJILKOVIC. Ils seront confirmés par celle-ci à réception de la totalité du texte à corriger. En cas de retard dans les retours attendus par la prestataire pour mener à bien sa mission, la prestataire se dégage de toute responsabilité si les délais impartis ne peuvent conséquemment pas être respectés.

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les documents confiés et corrigés seront conservés pour une durée de 5 mois.

Une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, si la cliente ou le client veut récupérer ses documents, un e-mail de demande suffit et je lui ferai parvenir les documents gratuitement.

Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.

 

RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

Parce que je reste humaine, malgré mon œil aiguisé, il peut arriver qu'une faute ou un oubli ait échappé à ma vigilance ; le commanditaire ou la commanditaire accepte donc l'éventualité qu'il puisse rester une erreur. Malgré cette constatation, ce·tte dernier·e ne bénéficie pas d'une remise, d'une annulation de facture ou d'un remboursement.

Cependant, étant donné que le client ou la cliente attend un travail de qualité de ma part, il ou elle est tout à fait en droit de retourner son document pour qu'il soit revu. L'intervention n'engagera aucun frais supplémentaire.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT OU DE LA CLIENTE

Lors du rendu du document corrigé (corrections orthographique et conjugaison + commentaires visibles) et du document finalisé (corrections intégrées au document mais les commentaires seront supprimés). Je prendrai souvent contact avec l'auteur·e afin de savoir les changements à opérer s'il y a par exemple deux ou trois possibilités de phrases et laquelle lui convient le mieux. Si iel souhaite gérer la validation ou la suppression de ces commentaires de son côté, il n'y pas de souci. Je ne pourrai cependant pas me porter garante du rendu final.

Cela étant dit, après validation de l'auteur·e, je peux vérifier le rendu final pour m'assurer que tout soit correct.

 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Selon la loi informatique et libertés (loi N°78-17 du 6 janvier 1978), j’atteste sur l’honneur ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées ou autres informations personnelles des client·es, tout comme les documents remis au titre de la correction.

 

PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à la loi n° 92 — 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne la facturation de pénalités de retard. En effet, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. 

Pour calculer les pénalités de retard, il faut tout d’abord connaître le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Pour le premier semestre de l'année 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,77 % pour les factures impayées de clients professionnels. Ce taux est actualisé 2 fois par an, par arrêté ministériel.

 

La formule de calcul pour les pénalités de retard se calcule comme suit : 

(somme due × taux d’intérêt) × (jours de retard÷365).

Exemple : le montant de votre facture est de 60 € et vous avez 15 jours de retard.

(60 € × 0.77) × (15÷365)

                    (46.20) × (0.04) = 1.89 €

La pénalité de retard s’élèvera donc à 1.89 €.

 

Le fait d’exiger du prestataire qu'elle retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et sera donc refusé.

 

INDEMNITÉ FORFAITAIRE

Le commanditaire qui ne règle pas sa facture dans les délais est tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. L'indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date limite de règlement figurant sur la facture.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 €. Celui-ci est forfaitaire et n’est pas dû pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est donc toujours de 40 €.

Si on reprend l'exemple type des pénalités de retard ci-dessus de 1.89 €, cela nous donnerait un montant total de 41.89 €. 

 

ANNULATIONS

En cas d'annulation de commande en cours de réalisation, quelle que soit la raison, le client est redevable du travail déjà fourni. Le montant des frais d’annulation est d'une majoration de 50 % du prix initial de la facture, en plus du prix du travail déjà effectué (et du temps dégagé en amont afin de travailler sur le document).

Exemple, pour une correction simple : 30 000 signes = 60 €

Si le travail déjà effectué est de 10 000 signes = 20 € + frais d'annulations de 50 % (60 € divisé par 2 = 30 €)

Ce qui fait un total à régler de 50 €.

Dans le cas où je dois interrompre ma mission pour cas de force majeure, un remboursement est effectué en fonction de l’acompte versé en début de mission.

 

MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LITIGES

Depuis le 1er janvier 2016, un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige est obligatoire. C’est pourquoi, en cas de litige, nous pourrons contacter la Société Médiation Professionnelle dont le site est accessible ici.